Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo 1.º É aprovada, para adesão, a Convenção relativa ao estatuto dos refugiados, assinada em Genebra a 28 de Julho de 1951, e cujo texto em francês e respectiva tradução são os que seguem anexos ao presente decreto-lei.

Art. 2.º No que respeita às obrigações assumidas pelo Governo Português em virtude da Convenção, a expressão "acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951", que figura no seu artigo 1.º, secção A, será compreendida como referente aos acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951 na Europa, devendo fazer-se a declaração respectiva no momento da adesão, conforme a alínea (1), secção B, do mencionado artigo 1.º.

Art. 3.º A adesão por parte de Portugal à citada Convenção faz-se com as reservas seguintes, que devem ser declaradas nos termos do n.º 1 do artigo 42.º da mesma Convenção:

a) Em todos os casos em que a Convenção confere aos refugiados o tratamento mais favorável concedido aos nacionais de um país estrangeiro, esta cláusula não será interpretada de maneira a compreender o regime concedido aos nacionais do Brasil, país com que Portugal mantém relações de carácter especial.

b) Quanto às disposições da Convenção que se referem a dispensa de reciprocidade, ficam ressalvados os princípios de ordem constitucional relativos à matéria.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 1 de Outubro de 1960. - Américo Deus Rodrigues Thomaz - António de Oliveira Salazar - Pedro Theotónio Pereira - Júlio Carlos Alves Dias Botelho Moniz - Arnaldo Schulz - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Afonso Magalhães de Almeida Fernandes - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Marcello Gonçalves Nunes Duarte Mathias - Eduardo de Arantes e Oliveira - Vasco Lopes Alves - Francisco de Paula Leite Pinto - José do Nascimento Ferreira Dias Júnior - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - Henrique Veiga de Macedo - Henrique de Miranda Vasconcelos Martins de Carvalho.

Para ser publicado no Boletim Oficial de todas as províncias ultramarinas. - Vasco Lopes Alves.

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Les hautes parties contractantes, considérant que la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Considérant que l’Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu’elle éprouve pour les réfugiés et qu’elle s’est préoccupée d’assurer à ceux-ci l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Considérant qu’il est désirable de reviser et de codifier les accords internationaux antérieurs relatifs au statu des réfugiés et d’étendre l’application de ces instruments et la protection qu’ils constituent pour les réfugiés ou moyen d’un nouvel accord,

Considérant qu’il peut résulter de l’octroi du droit d’asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante des problèmes dont l’Organisation des Nations Unies a reconnu la portée et le caractère internationaux, ne saurait, dans cette hypothèse, être obtenue sans une solidarité internationale,

Exprimant le voeu que tous les Etats, reconnaissant le caractère social et humanitaire du problème des réfugiés, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que ce problème ne devienne une cause de tension entre Etats,

Prenant acte de ce que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a pour tâche de veiller à l’application des conventions internationales qui assurent la protection des réfugiés, et reconnaissant que la coordination effective des mesures prises pour résoudre ce problème dépendra de la coopération des Etats avec le Haut Commissaire,

Sont convenues des dispositions ci-après:

ARTICLE 1^er

A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s’appliquera à toute personne:

1º Qui a été considérée comme réfugié en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la Constitution de l’Organisation internationale pour les réfugiés;

Les décisions de non-éligibilité prises par l’Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée à des peronnes qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente section;

2º Qui, par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951 et criagnant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

Dans e cas d’une personne qui a plus d’une nationalité, l’expression «du pays dont elle a la nationalité» vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s’est pas réclamée de la protection de l’un des pays dont elle a la nationalité.

B. 1º Aux fins de la présente Convention, les mots «événements survenus avant le 1er janvier 1951» figurant à l’article 1, section A, pourront être compris dans le sens de soit

a) «Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe»; soit

b) «Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs»;

et chaque Etat contractant fera, au moment de la signature, de la ratificaion ou de l’adhésion, une déclaration précisant la portée qu’il entend donner à cette expression au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présent Convention.

2º Tout Etat Contractant qui a adopté la formule a) pourra à tout moment étendre ses obligations en adoptant la formule b) par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

C. Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d’être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus:

1º Si elle s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou

2º Si, ayant perdu sa nationalité, elle l’a volontairement recouvrée; ou

3º Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit d la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou

4º Si elle est retournée volontairement s’établir dans le pays qu’elle a quitté ou hors duquel elle est demeuré de crainte d’être persécutée; ou

5º Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité;

Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieurs;

6º S’agissant d’une personne qui n’a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle;

Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

D. Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l’Assemblée général des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention.

E. Cette Convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays.

F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser:

a) Qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;

b) Qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’ accueil avant d’y être admises comme réfugiés;

c) Qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contrairs aux buts et aux princies des Nations Unies.

Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public.

Les Etats Contractants appliqueront les dispoisitions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d’origine.

Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion et en ce qui concerne la liberté d’instrucion religieuse de leurs enfants.

Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avantages accordés, indépendamment de cette Convention, aux réfugiés.

Aux fins de cette Convention, les termes «dans les mêmes circonstances» impliquent que toutes les conditions (et notamment celles qui ont trait à la durée et aux conditions de séjour ou de résidence) que l’intéressé devrait remplir, pour pouvoir exercer le droit en question, s’il n’était pas un réfugié, doivent être remplies par lui à l’exception des conditions qui, en raison de leur nature, ne peuvent être remplies par un réfugié.

1. Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout Etat Contractant accordera aux réfugiés le régime qu’il accorde aux étrangers en général.

2. Après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats Contractants, de la dispense de réciprocité legislative.

3. Tout Etat Contractant continuera à accorder aux réfugiés les droits et avantages auxquels ils pouvaient déjà prétendre, en l’absence de réciprocité, à la date d’entrée en vigueur de cette Convention pour ledit Etat.

4. Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d’accorder aux réfugiés, en l’absence de réciprocité, des droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des paragraphes 2 et 3 ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité des réfugiés qui ne remplissent pas les conditions visées aux paragraphes 2 et 3.

5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus s’appliquent aussi bien aux droits et avantages visés aux articles 13, 18, 19, 21 et 22 de cette Convention qu’aux droits et avantages qui ne sont pas prévus par elle.

En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, les biens ou les intérêts des ressortissants d’un Etat détermine, les Etats Contractants n’appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité. Les Etats Contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe géneral consacré dans cet article accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.

Aucune des dispositions de la présente Convention n’a pour effet d’empêcher un Etat Contractant, en temps de guerre ou dans d’autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre provisoirement, à l’égard d’une personne déterminée, les mesures que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale, en attendant qu’il soit établi par ledit Etat Contractant que cette personne est effectivement un réfugié et que le maintien desdites mesures est néccssaire à son égard dans l’intérêt de sa sécurité nationale.

1. Lorsqu’un réfugié a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et transporté sur le territoire de l’un des Etats Contractants et y réside, la durée de ce séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire.

2. Lorsqu’un réfugié a été déporté du territoire d’un Etat Contractant au cours de la deuxième guerre mondial et y est retourné avant l’entrée en vigueur de cette Convention pour y établir sa résidence, la période qui précède et celle qui suit cette déportation seront considérées, à toutes les fins pour lesquelles une résidence ininterrompue est nécessaire, comme ne constituant qu’une seule période ininterrompue.

Dans le cas de réfugiés régulièrement emploiés comme membres de l’éqnipage à bord d’un navire battant pavilion d’un Etat Contractant, cet Etat examinera avec bienveillance la possibilité d’autoriser lesdits réfugiés à s’établir sur son territoire et de leur délivrer des titres de voyage ou de les admettre à titre temporaire sur son territoire, afin, notamment, de faciliter leur établissement dans un autre pays.

1. Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.

2. Les droits, précédemment acquis par le réfugié et découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du mariage seront respectés par tout Etat Contractant sous réserve, le cas échéant, de l’accomplissement des formalités prévues par la légistation dudit Etat, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui aurairent été reconnus par la législation dudit Etat si l’intéressé n’était devenu un réfugié.

Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié un traitement aussi favorable que possible et de toute façon un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui que est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l’accquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s’y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobilière.

En matière de protection de la proprieté industrielle, notamment d’inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout réfugié bénéficiera dans le pays où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l’un quelconque des autres Etats Contractants, il bénéficiera de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés qui résident régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndieats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d’un pays étranger, dans les mêmes circonstances.

1. Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats Contractants, libre et facil accès devant les tribunaux.

2. Dans l’Etat Contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitemente qu’un ressortissant en ce qui concerne l’aecès aux tribunaux, y compris l’assistance judiciaire et l’exemption de la caution judicatum solvi.

3. Dans les Etats Contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au paragraphe 2, tout réfugié jouira du même traitement qu’un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

1. Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié résident régulièrement sur leur territoire le traitement le plus favorable accordé, dans les mêmes circonstances, aux ressortissants d’un pays étranger en ce qui concerne l’exercice d’une activité professionnelle salariée.

2. En tout cas, mesures restrictives imposées aux étrangers ou à l’emploi d’etrangers pour la protection du marché national du travail ne seront pas applicables aux réfugiés qui en étaient déjà dispensés à la date de l’entrée en vigueur de cette Convention par l’Etat Contractant intéressé, ou qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a) Compter trois ans de résidence dans le pays;

b) Avoir pour conjoint une personne possédant la nationalité du pays de résidence. Un réfugié ne pourrait invoquer le bénéfice de cette disposition au cas où il aurait abandonné son conjoint;

c) Avoir un ou plusieurs enfants possédant la nationalité du pays de résidence.

3. Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance l’adoption de mesures tendant à assimiler les droits de tous les réfugiés en ce qui concerne l’exercice des profissions salariées à ceux de leurs nationaux, et ce, notament, pour les réfugiés qui sont entrés sur leur territoire en application d’un programme de recrutement de la main-d’oeuvre on d’un plan d’immigration.

Les Etats contractants accorderont aux réfugiés se trouvant régulièrement sur leur territoire le traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers en général, en ce qui concerne 1’exercice d’une profession non salariée dans l’agriculture, l’industrie, l’artisanat et le commerce, ainsi que la création de sociétes commerciales et industrielles.

1. Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d’exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui acordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en géneral.

2. Les Etats Contractants feront tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leurs lois et constitutions, pour assurer l’installation de tels réfugiées dans les territoires, autres que le territoire métropolitan, dont ils assument la responsabilité des relations internationales.

Dans le cas où il existe un système de rationnement auquel est soumise la population dans son ensemble et qui règlemente la répartition générale de produits dont il y a pénurie, les réfugiés seront traités comme les nationaux.

En ce qui concerne le logement, les Etats Contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible ; ce traitement ne saurait être, en tout cas, mains favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.

1. Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne l’enseignement primaire.

2. Les Etats Contractants accorderont aux réfugies un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances quant aux catégories d’enseignement autre que l’enseignement primaire et notamment en ce qui concerne l’accès aux études, la reconaissance de certificats d’études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l’étranger, la remise des droits et taxes et l’attribution de bourses d’études.

Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matièrs d’assistance et de secours publics qu’à leurs nationaux.

1. Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne les matiéres suivances:

a) Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives: la rémunération, y compris les allocations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restrictions au travail à domicile, l’âge d’admission à l’emploi, l’apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;

b) La sécurité sociale (les dispositions légates relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à l’invalidité, à la vieillesse et au décès, au chômage, aux charges de famille, ainsi qu’à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est convert par un système de sécurité sociale), sous réserve:

i) Des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d’acquisition;

ii) Des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays de résidence et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l’atribution d’une pension normale.

2. Les droits à prestation ouverts par le décès d’un réfugié survenu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne seront pas affectés par le fait que l’ayant droit réside en dehors du territoire de l’Etat Contractant.

3. Les Etats Contractants étendront aux réfugiés le bénéfice des acords qu’ils ont conclus ou viendront à conclure entre eux, concernant le maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les réfugiés réunissent les conditions prévues pour les nationaux des Pays signataires des accords en question.

4. Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité d’étendre dans toute la mesure du possible, aux réfugiés, le bénéfice d’accords similaires qui sont ou seront en vigueur entre ces Etats Contractants et des Etats non Contractants.

1. Lorsque l’exercice d’un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d’autorités étrangères auxquells il ne peut recourir, les Etats Contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale.

2. La ou les autorités visées au paragraphe 1 délivreront ou feront délivrés, sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermediaire.

3. Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes offciels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu’à preuve du contraire.

4. Sous réserve des exceptions qui pourraient être admses en faveur des indigents, les services mentionnés dans le présent article pourrount être rétribués; mais ces rétributions seront modérées et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux à l’occasion de services analogues.

5. Les dispositions de cet article n’affectent en rien les articles 27 et 28.

Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler librement sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances.

1. Les Etats Contractants délivreront des pièces d’identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable.

1. Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièremente sar leur territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent; les dispositions de l’Annexe à cette Convention s’appliqueront à ces documents. Les Etats Contractants pourront délivrer un tel titre de voyage à tout autre réfugié se trouvant sur leur territoire; ils accorderont une attention particulière aux cas de réfugiés se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure d’obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.

2. Les documents de voyage délivrés aux termes d’accords internationaux antérieurs par les Parties à ces accords seront reconnus par les Etats Contractants, et traités commie s’ils avaient été délivrés aux réfugiés en vertu du présent article.

1. Les Etats Contractants n’assujettiront pas les réfugiés à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que se soit, autres on plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s’opposent pas à l’application aux réfugiés des dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la délivrance aux étrangers de documents administratifs, pièces d’identité y comprises.

1. Tout Etat Contractant permettra aux réfugiés, conformément aux lois et règlements de leur pays, de transférer les avoirs qu’ils ont fait entrer sur son terrritoire, dans le territoire d’un autre pays où ils ont été admis afin de s’y réinstaller.

2. Tout Etat Contractant accordera sa bienveillante attention aux demandes présentées par des réfugiés qui désirent obtenir l’autorisation de transférer tous autres avoirs nécessaires à leur réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de s’y réinstalller.

1. Les Etats Contractants n’appliqueront pas de sanction pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés, qui, arrivant directemment du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée ou sans prévu par l’article 1er, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.

2. Les Etats Contractants n’appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d’autres restricions que celles qui sont nécessaires; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut des réfugiés dans le pays d’accueil ait été régularisé ou qu’ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les Etats Contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires.

1. Les Etats Contractants n’expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.

2. L’expulsion de ce réfugié n’aura lieu qu’en exécution d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. Le réfugié devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s’y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représeuter à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l’autorté compétente.

3. Les Etats Contractants accorderont à un tel réfugié un délai raisonnable pour lui permetre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats Contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d’ordre intern qu’ils jugeront opportune.

1. Aucun des Etats Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacés en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.

Les Etats Contractants faciliteron, dans toute la mesure du possible, l’assimilation des réfugiés. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.

1. Les Etats Contractants s’engagent `a coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfuglés, on toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait, dans l’exercice de ses fonctions et en particulier à faciliter sa tâche de surveillance de l’application des dispositions de cette Convention.

2. Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les Etats Contractants s’engagent à leur fournir dans la forme appropriée les informations et les données statistiques demandées relatives:

a) Au statut des réfugiés,

b) À la mise en oeuvre de cette Convention, et

c) Aux lois, règlements et décrets, qui sont on entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.

Les Etats Contractants commumiqueront au Secrétaire général des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application de cette Convention.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l’article 28, cette Convention remplace entre les Parties à la Convention, les accords des 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926, 30 juin 1928 et 30 juillet 1935, ainsi que les Conventions des 28 octobre 1933, 10 février 1938, le Protocole du 14 septembre 1939 et l’Accord du 15 octobre 1946.

Tout différend entre les Parties à cette Convention relatif à son interprétation ou à son application, qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des Parties ou différend.

1. Cette Convention sera ouverte à la signature à Genève le 28 juillet 1951 et, après cette date, déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Elle sera ouverte à la signature à l’Office européen des Nations Unies du 28 juillet au 31 août 1951, puis ouverte à nouveau à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 17 septembre 1951 au 31 décembre 1952.

2. Cette Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ainsi que de tout autre Etat non membre invité à la Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides ou de tout Etat auquel l’Assemblée général aura adressé une invitation à signer. Elle devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés suprès du Secrétaire général des Nations Unies.

3. Les Etats visés au paragraphe 2 du présent article pourront adhérer à cette Convention à dater du 28 juillet 1951. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire génénal des Nations Unies.

1. Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adhésion, déclarer que cette Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Une telle déclaration produira ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.

2. A tout moment ultérieur cette extension se fera par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatrevingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu la notification ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure.

3. En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s’appliquerait pas à la date de la signature, ratification ou adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d’aboutir à l’application de cette Convention auxdits territoires sous réserve, le cas échéant, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des raisons constitutionnelles.

Dans le cas d’une Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s’appliqueront:

a) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en ceuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral seront, dans cette mesure,les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédératits;

b) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l’application relève de l’action législative de chacun des Etats, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons.

c) Un Etat fédératif Partie à cette Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat Contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.

1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les articles 1, 3, 4, 16 (1), 33, 36 à 46 inclus.

2. Tout Etat contractant ayant formulé une réserve conformémément au paragraphe 1 de cet article pourra à tout moment la retirer par une communication à cet effet adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

1. Cette Convention entrera en vigueur le quartre-vingt-dixiéme jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour que suivra la date du dépôt par cette Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

1. Tout Etat Contractant pourra dénoncer la Convention à tout moment par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effect pour l’Etat intéressé un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général des Nations Unies.

3. Tout Etat qui a fait une déclaration ou une notification conformément à l’article 40 pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer à tout territoire désigné dans la notification. La Convention cessera alors de s’appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.

1. Tout Etat Contractant pourra en tout temps, par voie de notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, demander la revision de cette Convention.

2. L’Assemblée générale des Nations Unies recommandera les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.

Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à touts les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’article 39:

a) Les déclarations et les notifications visées à la section B de l’article ler;

b) Les signatures, ratifications et adhésions visées à l’article 39;

c) Les déclarations et les notifications visées à l’article 40;

d) Les réserves formulées ou retirées visées à l’article 42 ;

e) La date à laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de l’article 43;

f) Les dénonciations et les notifications visées à l’arcicle 44;

g) Les demandes de revision visées à l’article 45.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé, au nom de leurs Gouvernements respectifs, la présente Convention.

Fait à Genève, le 28 juillet 1951, en un seui exemplaire dont les textes anglais et français font également foi et qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’article 39.

Autriche:

Dr. Karl Fritzer.

Sous les réserves qui suivent :

a) Les stipulations figurant aux articles 6, 7 (2), 8, 17 (1 et 2), 23 et 25 ne sont reconnues que comme des recommandations et non comme des obligations qui s’imposent juridiquement;

b) Les stipulations figurant à l’article 22 (1 et 2) ne sont acceptées que dans la mesure où elles s’appliquent à l’éducation publique;

c) Les stipulations figurant à 1’article 31 (1) ne sont acceptées qu’en ce qui concerne les réfugiés qui n’ont pas fait l’objet das le passé d’une décision émanant d’une autorité juridictionnelle ou administrative compétente autrichienne d’interdiction de séjour (Aufenthalverbot) ou d’expulsion (Ausweisung ou (Abschaffung);

d) Les stipulations figurant a l’article 32 ne sont acceptées qu’en ce qui concerne les réfugiés qui ne feraient pas l’object d’une expulsion pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public, comme conséquence d’une mesure trouvant son fondement dans le droit pénal, ou pour un autre motif d’intérêt public.

Il est déclaré en outre qu’au point de vue des obligations assumées par la République d’Autriche en vertu de la Convention l’expression «événements survenus avant le ler janvier 1951» figurant à l’article 1, section A, sera comprise comme se référant aux événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs.

Belgique:

Herment.

Sous la réserve suivante: Dans tous les cas où la Convention confère aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d’un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée par le Gou-vernement belge comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels la Belgique a conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques.

Brésil:

João Carlos Moniz. (New York, 15 de Julho de 1952).

Colombie:

G. Giraldo-Jaramillo.

En signant cette Convention, le Gouvernement de la Colombie déclare qu’au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la Convention, l’expression «événements survenus avant le 1er janvier 1951» figurant à l’article 1, section A, sera comprise comme se référant aux événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe.

Danemark:

Knud Larsen.

In signing this Convention, the Government of Denmark declares that for the purpose of this obligations thereunder the words «events occurring before January 1, 1951» in article 1, section A, shall be understood as referring to events occurring in Europe or elsewhere before January 1, 1951.

République Fédérale d’Allemagne :

Dr. Heinz Krekeler. (New York, November 19th,1951).

In signing this Convention, the Government of the Federal Republic of Germany declares that for the purpose of its obligations thereunder the words «events occurring before January 1, 1951», in article 1, section A, shall be understood as referring to events occurring in Europe or elsewhere before January 1, 1951.

France:

H. Hoppenot. (11 septembre 1952).

Grèce:

Alexis Kirou. (10 avril 1952).

En signant cette Convention, le Gouvernement de la Grèce déclare qu’au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la Convention l’expression «événements survenus avant le ler janvier 1951» figurant à l’article 1, section A, sera comprise comme se référant aux événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs.

Saint-Siège:

Amleto G. Cicognani. (May 21, 1952).

Israël:

Jacob Robinson. (1 august 1951).

Italie:

Gastone Guidotti. (23 juillet 1952).

En signant cette Convention, le Gouvernement de la République Italienne déclare que les stipulations figurant aux articles 6, 7 (2), 8, 17, 18, 19, 22 (a), 23, 25 et 34 ne sont reconnues par lui que comme des recommandations.

Il déclare en outre qu’au point de vue des obligations assumées par la République italienne en vertu de la Convention, l’expression «événements survenus avant le 1er janvier 1951», figurant à l’article 1, section A (2), sera comprise comme se référant aux événements survenus avant le ler janvier 1 951 en Europe.

Liechtenstein:

O. Schurch.

Luxembourg:

Sous la réserve suivante: Dans tous les cas où la Convention confère aux réfugiés le traitenient de plus favorable accordé aux ressortissants d’un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels le Grand-Duché du Luxembourg a conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques.

Pays-Bas:

En signant cette Convention, le Gouvernement des Pays-Bas déclare qu’au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la Convention, l’expression «événements survenus avant le 1er janvier 1951» figurant a l’article 1, section A, sera comprise comme se référant aux événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs.

Cette signature est faite sous la réserve que, dans tous les cas où cette Convention confère aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d’un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée comme comportant le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels les Pays-Bas ont conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques.

Norvège :

Sous réserve de ratification.

Suède :

Suisse :

Ph. Zutter.

Turquie:

Talat Miras. (24 a oût 1951).

En signant cette Convention, le Gouvernement de la République Turque déclare qu’au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la Covention, l’expression «événements survenus avant le 1er janvier 1951» figurant à l’article 1, section A, sera comprise comme se référaiit aux événements survenus avant le 1er janvier en Europe. Il n’entend done assumer aucune obligation en relation avec les événements survenus en dehors de l’Europe.

Le Gouvernement Turc considère, d’autre part, que 1’expression «événements survenus avant le ler janvier 1951» se rapporte au commencement de événements. Par conséquent, comme la pression exercée sur la minorité turque de Bulgarie, qui commença avant le 1er janvier 1951, continue toujours, les réfugiés de Bulgarie d’origine turque, obligés de quitter ce pays par suite de cette pression, que, ne pouvant passer en Turquie, se réfugieraient sur le territoire d’une autre partie contractante après le 1er janvier 1951, doivent également bénéficier des dispositions de cette Convention.

Le Gouvernement Turc formulera, au moment de la ratification, des réserves qu’il pourrait faire conformément à l’article 42 de la Convention.

Royaume-Uni de Grande-Brettagne et d’Irlande du Nord:

S. Hoare.

In signing this Convention, the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland declares that for the purpose of its obligations thereunder the words «events occurring before January 1, 1951», in article 1, section A, shall be understood as referring to events occurring in Europe or elsewhere before January 1, 1951.

Yougoslavie :

Le Gouvernement de la RPF de Yougoslavie se réserve le droit de formuler en ratifiant la Convention telles réserves qu'il jugera appropriées, conformément à l’article 42 de la Convention.

 

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1. Le titre de voyage visé par l’article 28 de cette Convention sera conforme au modèle joint en annexe.

2. Ce titre sera rédigé en deux langues au moins : l’une des deux sera la langue anglaise ou la langue française.

Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les enfants pourront être mentionnés dans le titre d’un parent, ou, dans des circonstances exceptionnelles, d’un autre réfugié adulte.

Les droits à percevoir pour la délivrance du titre ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux passeports nationaux.

Sous réserve de cas spéciaux ou exceptionnels, le titre sera délivré pour le plus grand nombre possible de pays.

La durée de validité du titre sera d’une année ou de deux années, au choix de l’autorité qui le déslivre.

1. Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre est du ressort de l’autorité qui l’a délivré, aussi longtemps que le titulaire ne s’est pas établi régulièrement dans un autre territoire et réside régulièrement sur le territoire de ladite autorité. L’établissement d’un nouveau titre est, dans les mêmes conditions, du ressort de l’autorité qui a délivré l’ancien titre.

2. Les représentants diplomatiques ou consulaires, spécialement habilités à cet effet, auront qualité pour prolonger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la validité des titres de voyage délivers par leurs gouvernements respectifs.

3. Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité de renouveler ou de prolonger la validité des titres de voyage ou d’en délivrer de nouveaux à des réfugiés qui ne sont plus des résidents réguliers dans leur territoire dans les cas où ces réfugés ne sont pas en mesure d’obtenir un titire do voyage du pays de leur résidence régulière.

Les Etats Contractants reconnaîtront la validité des tires délivrés conformément aux dispositions de l’article 28 de cette Convention.

Les autorités compétentes du pays dans lequel le réfugié désire se rendre apposeront, si elles sont disposées à l’admettre, un visa sur le titre dont il est détenteur, si un tel visa est nécessaire.

1. Les Etats Contractants s’engagent à délivrer des visas de transit aux réfugiés ayant obtenu le visa d’un territoire de destination finale.

2. La délivrance de ce visa pourra être refusée pour les motifs pouvant justifier le refus de visa à tout étranger.

Les droits afférents à la délivrance de visas de sortie, d’admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers.

Dans le cas d’un réfugié changeant de résidence et s’etablissant régulièrement dans le territoire d’un autre Etat Contractant, la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais, aux termes et aux conditions de l’article 28, à l’autorité compétente dudit territoire, à laquelle le réfugié aura le droit de présenter sa demande.

L’autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l’ancien titre et d’en faire retour au pays qui l’a délivré si l’ancien document spécific qu’il droit être retourné au pays qui l’a délivré; en cas contraire, l’autorité qui délivre le titre nouveau retirera et annulera l’ancien.

1. Chacun des Etats Contractants s’engage à permettre au tiltulaire d’un titre de voyage qui lui aura été délivré par ledit Etat en application de l’article 28 de cette Convention, de revenir sur son territoire à n’importe quel moment pendant la période de validité de ce titre.

2. Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, un Etat Contractant peut exiger que le titulaire de ce titre se soumete à toutes ler formalités qui peuvent être imposées à ceux qui sortent du pays ou à ceux qui y rentrent.

3. Les Etats Contractants se réservent la faculté, dans des cas exceptionnels, ou dans les cas où le permis de séjour du réfugié est valable pour une période déterminée, de limiter, au moment de la délivrance dudit titre, la période pendant laquelle de réfugié pourra rentrer, cette période ne pouvant être inférieure à trois mois.

Sous la seule réserve des stipulations du paragraphe 13, les dispositions de la présente annexe n’affectent en rien les lois et règlements régissant, dans les territoires des Etats Contractants, les conditions d’admission, de transit, de séjour, d’établissement et de sortie.

La délivrance du litre, pas plus que les mentions y apposées, ne déterminent ni n’affectent le statut du détenteur, notamment en ce qui concerne la nationalité.

La délivrance du titre ne donne au détenteur aucun droit à la protection des représentants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance, et ne confère pas à ces représentants un droit de protection.

Le titre aura la forme d’un carnet (15 cm x 10 cm environ).

Il est recommandé qu’il soil imprimé de telle façon que les ratures ou altérations par des moyens chimiques ou autres puissenl se remarquer facilement, et que les mots «Convention du 28 juillet 1951» soient imprimés en répétition continue sur chacune des pages, dans la langue du pays qui délivre le litre.

(Couverture du carnet)

(Convention du 28 juillet 1951)

(1)

Nº . . .

(Convention du 28 juillet 1951)

Ce document expire le . . . sauf prorogation de validité.

Nom . . .

Prénom(s) . . .

Accompagné de . . . enfant(s).

1. Ce titre est délivré uniquement en vue de fournir au titulaire un document de voyage pouvant tenir lieu de passeport national. Il ne préjuge pas de la nationalité du titulaire et est sans effet sur celle-ci.

2. Le titulaire est autorisé à retourner en . . . [indication du pays dont les autorités délivrent le titre] jusqu’au . . . sauf mention ci-après d’une date ultérieure. [La période pendant laquelle le titulaire est autorisé à retourner ne doit pas être inférieure à trois mois].

3. En cas d’établissement dans un autre pays que celui où le présent titre a été délivré, le titulaire doit, s’il veut se déplacer à nouveau, faire la demande d’un nouveau titre aux autorités compétentes du pays de sa résidence. [L’ancien titre de voyage sera remis à l’autorité qui délivre le nouveau titre pour être renvoyé à l’autorité qui l’a délivré] (1).

(Ce titre contient . . . pages, non compris la converture)

(2)

Lieu et date de naissance . . .

Profession . . .

Résidence actuelle . . .

* Nom (avant le mariage) et prénom(s) de l’epouse . . .

. . .

* Nom et prénom(s) du mari . . .

. . .

Signalement:

Taille . . .

Cheveux . . .

Couleur des yeux . . .

Nez . . .

Forme du visage . . .

Teint . . .

Signes particuliers . . .

Enfants accompagnant le titulaire

(Ce titre contient . . . pages, non compris la converture)

(3)

Signature du titulaire . . .

(Ce titre contient . . . pages, non compris la converture)

(4)

1. Ce titre est délivré pour les pays suivants:

. . .

. . .

. . .

2. Document ou documents sur la base duquel ou desquels le présent titre est délivré:

. . .

. . .

. . .

Délivré à . . .

Date . . .

Signature et cachet de l’autorité

qui délivre le titre:

Taxe perçue:

(Ce titre contient . . . pages, non compris la cooverture)

(5)

Taxe perçue: du . . .

au . . .

Fait à . . . le . . .

Signature et cachet de l’autorité

qui proroge lá validité du titre:

Taxe perçue: du . . .

au . . .

Fait à . . . le . . .

Signature et cachet de l’autorité

qui proroge lá validité du titre:

(Ce titre contient . . . pages, non compris la cooverture)

(6)

Taxe perçue: du . . .

au . . .

Fait à . . . le . . .

Signature et cachet de l’autorité

qui proroge lá validité du titre:

Taxe perçue: du . . .

au . . .

Fait à . . . le . . .

Signature et cachet de l’autorité

qui proroge la validité du titre:

(Ce titre contient . . . pages, non compris la couverture)

(7-32)

Reproduire dans chaque visa le nom du titulaire.

(Ce titre contient . . . pages, non compris la couverture)

------------------

As Altas partes Contratantes:

Considerando que a Carta das Nações Unidas e a Declaração Universal dos Direitos do Homem, aprovada em 10 de Dezembro de 1948 pela Assembleia Geral , afirmaram o princípio de que os seres humanos, sem distinção, devem desfrutar dos direitos do Homem e das liberdades fundamentais;

Considerando que a Organização das Nações Unidas tem manifestado várias vezes a sua profunda solicitude para com os refugiados e que se preocupou com assegurar-lhes o exercício mais lato possível, dos direitos do Homem e das liberdades fundamentais;

Considerando que é desejável rever e codificar os acordos internacionais anteriores relativos ao estatuto dos refugiados, assim como alargar a aplicação daqueles instrumentos e a protecção que estes constituem para os refugiados, por meio de novo acordo;

Considerando que da concessão do direito de asilo podem resultar encargos excepcionalmente pesados para alguns países e que a solução satisfatória dos problemas de que a Organização das Nações Unidas reconheceu o alcance e carácter internacionais não pode, nesta hipótese, obter-se sem uma solidariedade internacional;

Exprimindo o desejo de que todos os Estados, reconhecendo o carácter social e humanitário do problema dos refugiados, façam tudo o que esteja em seu poder para evitar que este problema se torne uma causa de tensão entre Estados;

Registando que o Alto-Comissário das Nações Unidas para os Refugiados tem a missão de velar pela aplicação das convenções internacionais que asseguram a protecção dos refugiados, e reconhecendo que a coordenação efectiva das medidas tomadas para resolver este problema dependerá da cooperação dos estados com o Alto-Comissário:

Convencionaram as disposições seguintes:

A. Para os fins da presente Convenção, o termo "refugiado" aplicar-se-á a qualquer pessoa:

(1) Que tenha sido considerada refugiada em aplicação dos Arranjos de 12 de Maio de 1926 e de 30 de Junho de 1928, ou em aplicação das Convenções de 28 de Outubro de 1933 e de 10 de Fevereiro de 1938 e do Protocolo de 14 de Setembro de 1939, ou ainda em aplicação da Constituição da Organização Internacional, dos Refugiados,

As decisões de não elegibilidade tomadas pela Organização Internacional dos Refugiados enquanto durar o seu mandato não obstam a que se conceda a qualidade de refugiado a pessoas que preencham as condições previstas no § (2) da presente secção;

(2) Que, em consequência de acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951, e receando com razão ser perseguida em virtude da sua raça, religião, nacionalidade, filiação em certo grupo social ou das suas opiniões políticas, se encontre fora do país de que tem a nacionalidade e não possa ou, em virtude daquele receio, não queira pedir a protecção daquele país; ou que, se não tiver nacionalidade e estiver fora do país no qual tinha a sua residência habitual após aqueles acontecimentos, não possa ou, em virtude do dito receio, a ele não queira voltar.

No caso de uma pessoa que tenha mais de uma nacionalidade, a expressão "do país de que tem a nacionalidade" refere-se a cada um dos países de que essa pessoa tem a nacionalidade. Não será considerada privada da protecção do país de que tem a nacionalidade qualquer pessoa que, sem razão válida, fundada num receio justificado, não tenha pedido a protecção de um dos países de que tem a nacionalidade.

B. (1) Para os fins da presente Convenção, as palavras "acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951", que figuram no artigo 1, secção A, poderão compreender-se no sentido quer de:

(a) Acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951 na Europa; quer de

(b) Acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951 na Europa ou fora desta;

e cada Estado Contratante, no momento da assinatura, ratificação ou adesão, fará uma declaração na qual indicará o alcance que entendo dar a esta expressão, no que diz respeito às obrigações por ele assumidas, em virtude da presente Convenção.

(2) Qualquer Estado Contratante que tenha adoptado a fórmula (a) poderá em qualquer altura alargar as suas obrigações adoptando a fórmula (b), por comunicação a fazer ao Secretário-Geral das Nações Unidas.

C. Esta Convenção, nos casos mencionados a seguir, deixará de ser aplicável a qualquer pessoa abrangida pelas disposições da secção A acima:

(1) Se voluntariamente voltar a pedir a protecção do país de que tem a nacionalidade; ou

(2) Se, tendo perdido a nacionalidade, a tiver recuperado voluntariamente; ou

(3) Se adquiriu nova nacionalidade e goza da protecção do país de que adquiriu a nacionalidade; ou

(4) Se voltou voluntariamente a instalar-se no país que deixou ou fora do qual ficou com receio de ser perseguida; ou

(5) Se, tendo deixado de existir as circunstâncias em consequência das quais foi considerada refugiada, já não puder continuar a recusar pedir a protecção do país de que tem a nacionalidade;

Entendendo-se, contudo, que as disposições do presente parágrafo se não aplicarão a nenhum refugiado abrangido pelo parágrafo (1) da secção A do presente artigo que possa invocar, para se recusar a pedir a protecção do país de que tem a nacionalidade, razões imperiosas relacionadas com perseguições anteriores;

(6) Tratando-se de uma pessoa que não tenha nacionalidade, se, tendo deixado de existir as circunstâncias em consequência das quais foi considerada refugiada, está em condições de voltar ao país no qual tinha a residência habitual;

Entendendo-se, contudo, que as disposições do presente parágrafo se não aplicarão a nenhum refugiado abrangido pelo parágrafo (1) da secção A do presente artigo que possa invocar, para se recusar a voltar ao país no qual tinha a residência habitual, razões imperiosas relacionadas com perseguições anteriores.

D. Esta Convenção não será aplicável às pessoas que actualmente beneficiam de protecção ou assistência da parte de um organismo ou instituição das Nações Unidas que não seja o Alto-Comissário das Nações Unidas para os Refugiados.

Quando essa protecção ou assistência tiver cessado por qualquer razão, sem que a sorte dessas pessoas tenha sido definitivamente resolvida, em conformidade com as resoluções respectivas aprovadas pela Assembleia Geral das Nações Unidas, essas pessoas beneficiarão de pleno direito do regime desta Convenção.

E. Esta Convenção não será aplicável a qualquer pessoa que as autoridades competentes do país no qual estabeleceu residência considerem com os direitos e obrigações adstritos à posse da nacionalidade desse país.

F. As disposições desta Convenção não serão aplicáveis às pessoas acerca das quais existam razões ponderosas para pensar:

(a) Que cometeram um crime contra a paz, um crime de guerra ou um crime contra a Humanidade, segundo o significado dos instrumentos internacionais elaborados para prever disposições relativas a esses crimes;

(b) Que cometeram um grave crime de direito comum fora do país que deu guarida, antes de neste serem aceites como refugiados;

(c) Que praticaram actos contrários aos objectivos e princípios das Nações Unidas.

Cada refugiado tem, para com o país em que se encontra deveres que incluem em especial a obrigação de acatar as leis e regulamentos e, bem assim, as medidas para a manutenção da ordem pública.

Os Estados Contratantes aplicarão as disposições desta Convenção aos refugiados sem discriminação quanto à raça, religião ou país de origem.

Os Estados Contratantes concederão aos refugiados nos seus territórios um tratamento pelo menos tão favorável como o concedido aos nacionais no que diz respeito à liberdade de praticar a sua religião e no que se refere à liberdade de instrução religiosa dos seus filhos.

Nenhuma disposição desta Convenção prejudica outros direitos e vantagens concedidos aos refugiados, independentemente desta Convenção.

Para os fins desta Convenção, os termos "nas mesmas circunstâncias" implicam que todas as condições que deveriam ser preenchidas pelo interessado para poder exercer o direito em questão, se não fosse refugiado (e em particular as condições relativas à duração e condições de permanência ou residência), devem ser por ele preenchidas, com excepção das condições que, em virtude da sua natureza, não podem ser preenchidas por um refugiado.

1. Salvas as disposições mais favoráveis previstas por esta Convenção, cada Estado Contratante concederá aos refugiados o regime que conceder aos estrangeiros em geral.

2. Após um prazo de residência de três anos, todos os refugiados, nos territórios dos Estados Contratantes, beneficiarão da dispensa de reciprocidade legislativa.

3. Cada Estado Contratante continuará a conceder aos refugiados os direitos e vantagens aos quais já podiam pretender, na falta de reciprocidade, na data da entrada desta Convenção em vigor em relação ao referido Estado.

4. Os Estados Contratantes estudarão com benevolência a possibilidade de conceder aos refugiados, na falta de reciprocidade legislativa, direitos e vantagens entre aqueles a que os refugiados podem pretender em virtude dos parágrafos 2 e 3, assim como a possibilidade de fazer beneficiar da dispensa de reciprocidade os refugiados que não preencham as condições indicadas nos parágrafos 2 e 3.

5. As disposições dos parágrafos 2 e 3 acima aplicam-se tanto aos direitos e vantagens indicados nos artigos 13, 18, 19, 21 e 22 desta Convenção como aos direitos e vantagens por ela não previstos.

No que diz respeito às medidas excepcionais que possam tomar-se contra a pessoa, bens ou interesses dos nacionais de determinado Estado, os Estados Contratantes não aplicarão essas medidas a um refugiado que seja nacional do referido Estado unicamente em virtude da sua nacionalidade. Os Estados Contratantes que, pela sua legislação, não possam aplicar o princípio geral consagrado neste artigo, concederão, nos casos apropriados, dispensas a favor desses refugiados.

Nenhuma das disposições da presente Convenção terá o efeito de impedir um Estado Contratante, em tempo de guerra ou noutras circunstâncias graves e excepcionais, de tomar em relação a determinada pessoa, provisoriamente, as medidas que esse Estado considerar indispensáveis à segurança nacional, desde que o referido Estado estabeleça que essa pessoa é efectivamente um refugiado e que a manutenção das referidas medidas é necessária a seu respeito, no interesse da segurança nacional.

1. Quando um refugiado tiver sido deportado durante a segunda guerra mundial e transportado para o território de um dos Estados Contratantes e ali residir, a duração dessa estada forçada contará como residência regular nesse território.

2. Quando um refugiado tiver sido deportado do território de um Estado Contratante durante a segunda guerra mundial e tenha voltado a esse território antes da entrada desta Convenção em vigor, para nele estabelecer residência, o período que preceder e o que se seguir a essa deportação serão considerados, para todos os fins para os quais seja necessária uma residência ininterrupta, um só período ininterrupto.

No caso de refugiados que trabalhem regularmente como tripulantes de um navio que use bandeira de um Estado Contratante, esse Estado examinará com benevolência a possibilidade de autorizar os referidos refugiados a estabelecer-se no seu território e de lhes passar documentos de viagem, ou de admiti-los temporariamente no seu território, em particular com o fim de facilitar a sua instalação noutro país.

1. O estatuto pessoal de cada refugiado será regido pela lei do país do seu domicílio, ou, na falta de domicílio, pela lei do país de residência.

2. Os direitos precedentemente adquiridos pelo refugiado e resultantes do estatuto pessoal, e em particular os que resultem do casamento, serão respeitados por cada Estado Contratante, ressalvando-se, quando seja caso disso, o cumprimento das formalidades previstas pela legislação do referido Estado, entendendo-se, contudo, que o direito em causa deve ser dos que teriam sido reconhecidos pela legislação do referido Estado se o interessado não se tivesse tornado refugiado.

Os Estados Contratantes concederão a todos os refugiados um tratamento tão favorável quanto possível, e de qualquer modo um tratamento não menos favorável que o concedido, nas mesmas circunstâncias, aos estrangeiros em geral, no que se refere à aquisição da propriedade mobiliária e imobiliária e outros direitos que a estas se refiram, ao arrendamento e aos outros contratos relativos à propriedade mobiliária e imobiliária.

Em matéria de protecção da propriedade industrial, em particular de invenções, desenhos, modelos, marcas de fábrica, nome comercial, e em matéria de protecção da propriedade literária, artística e científica, todos os refugiados, no país onde têm a residência habitual, beneficiarão da protecção concedida aos nacionais do referido país. No território de qualquer dos outros Estados Contratantes beneficiarão da protecção concedida no referido território aos nacionais do país no qual têm a residência habitual.

Os Estados Contratantes concederão aos refugiados que residam regularmente nos seus territórios, no que se refere às associações de objectivos não políticos e não lucrativos e aos sindicatos profissionais, o tratamento mais favorável concedido aos nacionais de um país estrangeiro, nas mesmas circunstâncias.

1. Todos os refugiados, nos territórios dos Estados Contratantes, terão livre e fácil acesso aos tribunais.

2. Os refugiados, no Estado Contratante onde têm a residência habitual, beneficiarão do mesmo tratamento que os nacionais no que diz respeito ao acesso aos tribunais, incluindo a assistência judiciária e a isenção da caução judicatum solvi.

3. Nos Estados Contratantes que não aqueles em que têm residência habitual, e no que diz respeito às questões mencionadas no parágrafo 2, os refugiados beneficiarão do mesmo tratamento que os nacionais do país no qual têm a residência habitual.

1 . Os Estados Contratantes concederão a todos os refugiados que residam regularmente nos seus territórios o tratamento mais favorável concedido, nas mesmas circunstâncias, aos nacionais de um país estrangeiro no que diz respeito ao exercício de uma actividade profissional assalariada.

2. Em todo o caso, as medidas restritivas aplicadas aos estrangeiros ou ao emprego de estrangeiros para protecção do mercado nacional do trabalho não serão aplicáveis aos refugiados que já estavam dispensados delas à data da entrada desta Convenção em vigor pelo Estado Contratante interessado ou que preencham uma das condições seguintes:

(a) Ter três anos de residência no país;

(b) Ter por cônjuge uma pessoa com a nacionalidade do país de residência. Nenhum refugiado poderá invocar o benefício desta disposição se tiver abandonado o cônjuge;

(c) Ter um ou mais filhos com a nacionalidade do país de residência.

3. Os Estados Contratantes estudarão com benevolência a aprovação de medidas destinadas a assimilar os direitos de todos os refugiados no que diz respeito ao exercício das profissões assalariadas aos dos seus nacionais, isto em especial no que se refere aos refugiados que entraram nos seus territórios em aplicação de um programa de recrutamento de mão-de-obra ou de um plano de imigração.

Os Estados Contratantes concederão aos refugiados que se encontrem regularmente nos seus territórios o tratamento tão favorável quanto possível e em todo o caso não menos favorável que o concedido, nas mesmas circunstâncias, aos estrangeiros em geral, no que diz respeito ao exercício de uma profissão não assalariada na agricultura, indústria, artesanato e comércio, assim como à criação de sociedades comerciais e industriais.

1. Os Estados Contratantes concederão aos refugiados residentes regularmente nos seus territórios, que sejam titulares de diplomas reconhecidos pelas autoridades competentes dos ditos Estados e desejem exercer uma profissão liberal, tratamento tão favorável quanto possível e em todo o caso tratamento não menos favorável que o concedido, nas mesmas circunstâncias, aos estrangeiros em geral.

2. Os Estados Contratantes farão tudo o que esteja em seu poder, em conformidade com as suas leis e constituições, para assegurar a instalação de tais refugiados nos territórios, que não o metropolitano, de que assumem a responsabilidade das relações internacionais.

Quando exista um sistema de racionamento aplicado à generalidade da população, que regule a repartição geral de produtos de que há escassez, os refugiados serão tratados como nacionais.

No que diz respeito a alojamento, os Estados Contratantes concederão um tratamento tão favorável quanto possível aos refugiados que residam regularmente nos seus territórios, na medida em que esta questão caia sob a alçada das leis e regulamentos ou esteja sujeita à vigilância das autoridades públicas; de todos os modos, este tratamento não poderá ser menos favorável que o concedido, nas mesmas circunstâncias, aos estrangeiros em geral.

1. Os Estados Contratantes concederão aos refugiados o mesmo tratamento que aos nacionais em matéria de ensino primário.

2. Os Estados Contratantes concederão aos refugiados um tratamento tão favorável quanto possível, e de qualquer modo não menos favorável que o concedido aos estrangeiros em geral nas mesmas circunstâncias, quanto às categorias de ensino, que não o primário, e, em particular, no que se refere ao acesso aos estudos, ao reconhecimento de certificados de estudos, diplomas e títulos universitários passados no estrangeiro, ao pagamento de direitos e taxas e à atribuição de bolsas de estudo.

Os Estados Contratantes concederão aos refugiados que residam regularmente nos seus territórios o mesmo tratamento que aos seus nacionais em matéria de assistência e auxílio público.

1. Os Estados Contratantes concederão aos refugiados que residam regularmente nos seus territórios o mesmo tratamento que aos nacionais no que diz respeito às matérias seguintes:

(a) Na medida em que estas questões forem regulamentadas pela legislação ou dependam das autoridades administrativas: a remuneração, incluindo os abonos de família, quando esses abonos façam parte da remuneração, a duração do trabalho, as horas suplementares, as férias pagas, as restrições ao trabalho caseiro, a idade de admissão em emprego, a aprendizagem e a formação profissional, o trabalho das mulheres e dos adolescentes e o benefício das vantagens proporcionadas pelas convenções colectivas;

(b) A segurança social (as disposições legais relativas aos acidentes de trabalho, doenças profissionais, maternidade, doença, invalidez e morte, desemprego, encargos de família e qualquer outro risco que, em conformidade com a legislação nacional, esteja coberto por um sistema de seguro social), ressalvando-se:

(i) Os arranjos apropriados que se destinem a manter direitos adquiridos e direitos em curso de aquisição;

(ii) As disposições particulares prescritas pela legislação nacional do país de residência acerca das prestações ou fracções de prestações pagáveis exclusivamente pelos fundos públicos, assim como dos abonos pagos às pessoas que não reúnem as condições de quotização exigidas para a atribuição de uma pensão normal.

2. Os direitos a prestação criados pelo falecimento de um refugiado, em consequência de um acidente de trabalho ou de uma doença profissional, não serão afectados pelo facto de o beneficiário desse direito estar fora do território do Estado Contratante.

3. Os Estados Contratantes alargarão aos refugiados o benefício dos acordos que firmaram ou venham a firmar entre si, acerca da manutenção dos direitos adquiridos ou em curso de aquisição em matéria de segurança social, desde que os refugiados reúnam as condições previstas para os nacionais dos países signatários dos acordos em questão.

4. Os Estados Contratantes examinarão com benevolência a possibilidade de alargar aos refugiados, tanto quanto seja possível, o benefício de acordos análogos que estejam ou venham estar em vigor entre esses Estados Contratantes e Estados não Contratantes.

1. Quando o exercício de um direito por um refugiado careça normalmente do concurso de autoridades estrangeiras às quais não possa recorrer, os Estados Contratantes em cujos territórios resida proverão a que esse concurso lhe seja prestado, quer pelas suas próprias autoridades, quer por uma autoridade internacional.

2. A ou as autoridades indicadas no § 1 passarão ou mandarão passar aos refugiados, sob fiscalização sua, os documentos ou certificados que normalmente seriam passados a um estrangeiro pelas suas autoridades nacionais ou por seu intermédio.

3. Os documentos ou certificados passados substituirão os actos oficiais passados a estrangeiros pelas suas autoridades nacionais ou por seu intermédio e farão fé até prova em contrário.

4. Salvo as excepções que venham a ser admitidas a favor dos indigentes, os serviços mencionados no presente artigo poderão ser retribuídos, mas estas retribuições serão moderadas e em relação com as cobranças feitas aos nacionais por serviços análogos.

5. As disposições deste artigo não afectam nada os artigos 27.º e 28.º.

Os Estados Contratantes concederão aos refugiados que se encontrem regularmente nos seus territórios o direito de neles escolherem o lugar de residência e circularem livremente, com as reservas instituídas pela regulamentação aplicável aos estrangeiros em geral nas mesmas circunstâncias.

Os Estados Contratantes passarão documentos de identidade a todos os refugiados que se encontrem nos seus territórios e não possuam documento de viagem válido.

1. Os Estados Contratantes passarão aos refugiados que residam regularmente nos seus territórios documentos com os quais possam viajar fora desses territórios, a não ser que a isso se oponham razões imperiosas de segurança nacional ou de ordem pública; as disposições do Anexo a esta Convenção aplicar-se-ão a estes documentos. Os Estados Contratantes poderão passar um desses documentos de viagem a qualquer outro refugiado que se encontre nos seus territórios; concederão especial aos casos de refugiados que se encontrem nos seus territórios e não estejam em condições de obter documento de viagem do país de residência regular.

2. Os documentos de viagem passados nos termos de acordos internacionais anteriores pelas Partes nesses acordos serão reconhecidos pelos Estados Contratantes e tratados como se tivessem sido passados aos refugiados em virtude deste artigo.

1. Os Estados Contratantes não aplicarão aos refugiados direitos, taxas, impostos, seja qual for a sua denominação, diferentes ou mais altos que os aplicados aos seus nacionais em situações análogas.

2. As disposições do parágrafo precedente não se opõem à aplicação aos refugiados das disposições das leis e regulamentos relativos às taxas devidas pela passagem de documentos administrativos, inclusive os documentos de identidade, aos estrangeiros.

1. Os Estados Contratantes permitirão aos refugiados, em conformidade com as leis e regulamentos dos seus países, transferir os haveres que tenham trazido para os seus territórios para o território de outro país onde tenham sido aceites para nele se reinstalarem.

2. Os Estados Contratantes concederão atenção benevolente aos pedidos apresentados por refugiados que desejem obter autorização para transferir quaisquer outros haveres necessários para a sua reinstalação noutro país em que tenham sido aceites para nele se reinstalarem.

1. Os Estados Contratantes não aplicarão sanções penais, devido a entrada ou estada irregulares, aos refugiados que, chegando directamente do território onde a sua vida ou liberdade estavam ameaçadas no sentido previsto pelo artigo 1.º, entrem ou se encontrem nos seus territórios sem autorização, desde que se apresentem sem demora às autoridades e lhes exponham razões consideradas válidas para a sua entrada ou presença irregulares.

2. Os Estados Contratantes não aplicarão às deslocações desses refugiados outras restrições além das necessárias; essas restrições só se aplicarão enquanto se aguarde a regularização do estatuto desses refugiados no país de acolhida ou que os refugiados obtenham entrada noutro país. Para esta admissão, os Estados Contratantes concederão a esses refugiados um prazo razoável e todas facilidades necessárias.

1. Os Estados Contratantes só expulsarão um refugiado que se encontre regularmente nos seus territórios por razões de segurança nacional ou ordem pública.

2. A expulsão de um refugiado só se fará em execução de uma decisão tomada em conformidade com o processo previsto pela lei. O refugiado, a não ser que razões imperiosas de segurança nacional a isso se oponham, deverá ser autorizado a apresentar provas capazes de o ilibar de culpa, a apelar e a fazer-se representar para esse efeito perante uma autoridade competente ou perante uma ou mais pessoas especialmente designadas pela autoridade competente.

3. Os Estados Contratantes concederão a esse refugiado um prazo razoável para este procurar ser admitido regularmente noutro país. Os Estados Contratantes poderão aplicar durante esse prazo as medidas de ordem interna que entenderem oportunas.

1. Nenhum dos Estados Contratantes expulsará ou repelirá um refugiado, seja de que maneira for, para as fronteiras dos territórios onde a sua vida ou a sua liberdade sejam ameaçadas em virtude da sua raça, religião, nacionalidade, filiação em certo grupo social ou opiniões públicas.

2. Contudo, o benefício da presente disposição não poderá ser invocado por um refugiado que haja razões sérias para considerar perigo para a segurança do país onde se encontra, ou que, tendo sido objecto de uma condenação definitiva por um crime ou delito particularmente grave, constitua ameaça para a comunidade do dito país.

Os Estados Contratantes facilitarão, em toda a medida do possível, a assimilação e naturalização dos refugiados. Esforçar-se-ão em especial por apressar o processo de naturalização e por diminuir, em toda a medida do possível, as taxas e encargos desse processo.

1. Os Estados Contratantes obrigam-se a cooperar com o Alto-Comissariado das Nações Unidas para os Refugiados, ou com qualquer outra instituição das Nações Unidas que lhe suceda, no exercício das suas funções, e em particular a facilitar a sua missão de vigilância da aplicação das disposições desta Convenção.

2. A fim de permitir ao Alto-Comissariado, ou qualquer outra instituição das Nações Unidas que lhe suceda, apresentar relatórios aos órgãos competentes das Nações Unidas, os Estados Contratantes obrigam-se a dar-lhes na forma apropriada as informações e os dados estatísticos pedidos acerca:

(a) Do estatuto dos refugiados;

(b) Da aplicação desta Convenção, e

(c) Das leis, regulamentos e decretos que estejam ou entrem em vigor no que se refere aos refugiados.

Os Estados Contratantes comunicarão ao Secretário-Geral das Nações Unidas os textos das leis e regulamentos que vierem a promulgar para promover a aplicação desta Convenção.

Sem prejuízo das disposições do § 2 do artigo 28.º, esta Convenção, entre as Partes na Convenção, substitui os Acordos de 5 Julho de 1922, 31 de Maio de 1924, 12 de Maio de 1926, 30 de Junho de 1928 e 30 de Julho de 1935, e bem assim as Convenções de 28 de Outubro de 1933, 10 de Fevereiro de 1938, o Protocolo de 14 de Setembro de 1939 e o Acordo de 15 de Outubro de 1946.

Qualquer litígio entre as Partes nesta Convenção, relativo à sua interpretação e aplicação, que não tenha podido ser resolvido outros meios, será submetido ao Tribunal InternacionaI de Justiça, a pedido de uma das Partes no litígio.

1. Esta Convenção será patente à assinatura em Genebra em 28 de Julho de 1951 e, depois dessa data, depositada junto do Secretário-Geral das Nações Unidas. Será patente à assinatura no Serviço Europeu das Nações Unidas de 28 de Julho a 31 de Agosto de 1951, voltando depois a ser patente à assinatura na sede da Organização das Nações Unidas de 17 de Setembro de 1951 a 31 de Dezembro de 1952.

2. Esta Convenção será patente à assinatura de todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas, assim como de qualquer outro Estado não membro convidado para a Conferência de Plenipotenciários sobre o Estatuto dos Refugiados e Apátridas, ou de qualquer outro Estado ao qual a Assembleia Geral tenha enviado convite para assinar. Deverá ser ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral das Nações Unidas.

3. Os Estados mencionados no § 2 do presente artigo poderão aderir a esta Convenção a partir de 28 de Julho de 1951. A adesão far-se-á pelo depósito de um instrumento de adesão junto do Secretário-Geral das Nações Unidas.

1. Qualquer Estado, no momento da assinatura, ratificação ou adesão, poderá declarar que esta Convenção abrangerá o conjunto dos territórios que representa no plano internacional, ou um ou alguns deles. Essa declaração produzirá efeito no momento da entrada da Convenção em vigor para o dito Estado.

2. Em qualquer momento ulterior, esta extensão far-se-á por notificação dirigida ao Secretário-Geral das Nações Unidas e produzirá efeito a partir do nonagésimo dia seguinte à data em que o Secretário-Geral das Nações Unidas tiver recebido a notificação, ou na data da entrada da Convenção em vigor para o dito Estado, se esta última data for posterior.

3. No que se refere aos territórios aos quais esta Convenção não se aplique na data da assinatura, ratificação ou adesão, cada Estado interessado examinará a possibilidade de tomar tão depressa quanto possível todas as medidas necessárias para se obter a aplicação desta Convenção aos ditos territórios, salvo, quando for caso disso, o assentimento dos governos desses territórios, se necessário por razões constitucionais.

No caso de um Estado federativo ou não unitário, as disposições seguintes aplicar-se-ão:

(a) No que diz respeito aos artigos desta Convenção cuja aplicação cai sob a alçada da acção legislativa do poder legislativo federal, as obrigações do Governo federal serão, nessa medida, as mesmas que as das Partes que não são Estados federativos;

(b) No que diz respeito aos artigos desta Convenção cuja aplicação cai sob a alçada da acção legislativa de cada um dos Estados, províncias ou cantões constituintes, que, em virtude do sistema constitucional da Federação, não sejam obrigados a tomar medidas legislativas, o Governo federal, o mais rapidamente possível e com o seu parecer favorável, dará conhecimento dos ditos artigos às autoridades competentes dos Estados, províncias ou cantões.

(c) Um Estado faderativo Parte nesta Convenção comunicará, a pedido de qualquer outro Estado Contratante, que lhe seja transmitida pelo Secretário--Geral das Nações Unidas uma exposição da legislação e práticas em vigor na Federação e suas unidades constituintes, no que se refere a determinada disposição da Convenção, indicando a medida na qual se deu efeito à dita disposição, por meio de acção legislativa ou outra.

1. No momento da assinatura, ratificação ou adesão, qualquer Estado poderá formular reservas aos artigos da Convenção que não os artigos 1, 3, 4, 16 (1), 33, 36 a 46, inclusive.

2. Qualquer Estado Contratante que tenha formulado uma reserva, em conformidade com o § 1 deste artigo, poderá em qualquer altura retirá-la por comunicação a fazer ao Secretário-Geral das Nações Unidas.

1. Esta Convenção entrará em vigor no nonagésimo dia seguinte à data do depósito de sexto instrumento de ratificação ou adesão.

2. Para cada um dos Estados que ratificarem a Convenção ou a esta aderirem, depois do depósito do sexto instrumento de ratificação ou adesão, a Convenção entrará em vigor no nonagésimo dia seguinte à data de depósito do instrumento de ratificação ou adesão desse Estado.

1. Qualquer Estado Contratante poderá denunciar a Convenção em qualquer momento, por notificação a fazer ao Secretário-Geral das Nações Unidas.

2. A denúncia terá efeito para o Estado interessado um ano depois da data na qual tiver sido recebida pelo Secretário-Geral das Nações Unidas.

3. Qualquer Estado que tenha feito uma declaração ou notificação em conformidade com o artigo 40 poderá comunicar ulteriormente ao Secretário--Geral das Nações Unidas que a Convenção deixará de aplicar-se a qualquer território designado na comunicação. A Convenção cessará então de aplicar-se ao território em questão um ano depois da data em que o Secretário-Geral tiver recebido essa comunicação.

1. Qualquer Estado Contratante poderá em qualquer altura, por meio de comunicação ao Secretário-Geral das Nações Unidas, pedir a revisão desta Convenção.

2. A Assembleia Geral das Nações Unidas recomendará as medidas a tomar, se for caso disso, a respeito desse pedido.

O Secretário-Geral das Nações Unidas comunicar a todos os Estados Membros das Nações Unidas e aos Estados não membros indicados no artigo 39:

(a) As declarações e comunicações indicadas na secção B do artigo 1;

(b) As assinaturas, ratificações e adesões indicadas no artigo 39;

(c) As declarações e comunicações indicadas no artigo 40;

(d) As reservas formuladas ou retiradas que se indicam no artigo 42;

(e) A data em que esta Convenção entrar em vigor em aplicação do artigo 43;

(f) As denúncias e comunicações indicadas no artigo 44;

(g) Os pedidos de revisão indicados no artigo 45.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção em nome dos seus Governos respectivos.

Feito em Genebra, aos 28 de Julho de 1951, num único exemplar, cujos textos inglês e francês fazem fé por igual e que será depositado nos arquivos da Organização das Nações Unidas, e de que se enviarão cópias devidamente certificadas a todos os Estados Membros das Nações Unidas e aos Estados não membros indicados no artigo 39.

Áustria:

Dr. Karl Fritzer.

Com as reservas seguintes:

(a) As estipulações que figuram nos artigos 6, 7 (2), 8, 17, (1 e 2), 23 e 25 são reconhecidas apenas como recomendações, e não como obrigações que se impõem juridicamente;

(b) As estipulações que figuram no artigo 22 (1 e 2) só são aceites na medida em que se aplicam à educação pública;

(c) As estipulações que figuram no artigo 31 (1) só são aceites no que se refere aos refugiados que anteriormente não foram objecto de uma decisão de proibição de estada (Aufenthaltverbot) ou de expulsão (Ausweisung ou Abschaffung), tomada por uma autoridade jurisdicional ou administrativa competente austríaca;

(d) As estipulações que figuram no artigo 32 só são aceites no que se refere aos refugiados que não sejam objecto de expulsão por razões de segurança nacional ou ordem pública, como consequência de medida com fundamento no direito penal, ou por outro motivo de interesse público.

Declara-se, além disso, que, quanto às obrigações assumidas pela República da Áustria em virtude da Convenção, a expressão "acontecimentos ocorridos antes do 1 de Janeiro de 1951", que figura no artigo 1, secção A, será compreendida em referência aos acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951 na Europa ou fora desta.

Bélgica:

Herment.

Com a seguinte reserva: Em todos os casos em que a Convenção confere aos refugiados o tratamento mais favorável concedido aos nacionais de um país estrangeiro, o Governo Belga não interpretará esta cláusula como se compreendesse o regime concedido aos nacionais dos países com os quais a Bélgica firmou acordos regionais, aduaneiros, económicos ou políticos.

Brasil:

João Carlos Moniz (Nova Iorque, 15 de Julho de 1952).

Colômbia:

G. Giraldo-Jaramillo.

Ao assinar esta Convenção, o Governo da Colômbia declara que, quanto às obrigações por ele assumidas em virtude da Convenção, a expressão "acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951", que figura no artigo 1, secção A, será compreendida como referente aos acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951 na Europa.

Dinamarca:

Knud Larsen.

Ao assinar esta Convenção, o Governo da Dinamarca declara que, no que se refere às obrigações por ele assumidas em virtude da Convenção, as palavras "acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951", que figuram no artigo 1, secção A, serão compreendidas como referentes a acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951 na Europa ou fora desta.

República Federal da Alemanha:

Dr. Heinz Krekeler. (Nova Iorque, 19 de Novembro de 1951).

Ao assinar esta Convenção, o Governo da República Federal da Alemanha declara que, no que se refere às obrigações por ele assumidas em virtude da Convenção, as palavras "acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951", que figuram no artigo 1, secção A, serão compreendidos como referentes a acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951 na Europa ou fora desta.

França:

H. Hoppenot. (11 de Setembro de 1952).

Grécia:

Alexis Kyrou. (10 de Abril de 1952).

Ao assinar esta Convenção, o Governo da Grécia declara que, no que se refere às obrigações por ele assumidas em virtude da Convenção, a expressão "acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951", que figura no artigo 1, secção A, será compreendida como referente aos acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951 na Europa ou fora desta.

Santa Sé:

Amleto G. Cicognani. (21 de Maio de 1952).

Israel:

Jacob Robinson. (1 de Agosto de 1951).

Itália:

Gastone Guidotti. (23 de Julho de 1952).

Ao assinar esta Convenção, o Governo da República Italiana declara que as estipulações que figuram nos artigos 6, 7 (2), 8, 17, 18, 19, 22 (a), 23, 25 e 34, só as reconhece como recomendações.

Declara também que, no que se refere às obrigações assumidas pela República Italiana em virtude da Convenção, a expressão "acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951", que figura no artigo 1, secção A (2), será compreendida como referente aos acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951 na Europa.

Listenstaina:

Ph. Zutter.

O. Schurch.

Luxemburgo:

J. Sturm.

Com a seguinte reserva: Em todos os casos em que a Convenção confere aos refugiados o tratamento mais favorável concedido aos nacionais de um país estrangeiro, esta cláusula não se interpretará de maneira a compreender o regime concedido aos nacionais dos países com os quais o Grão-Ducado do Luxemburgo firmou acordos regionais, aduaneiros, económicos ou políticos.

Países Baixos:

E. O. Boetzelaer.

Ao assinar esta Convenção, o Governo dos Países Baixos declara que, no que se refere às obrigações por ele assumidas em virtude da Convenção, a expressão "acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951", que figura no artigo 1, secção A, será compreendida como referente aos acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951 na Europa ou fora desta.

Esta assinatura faz-se com a reserva de que, em todos os casos em que esta Convenção confere aos refugiados o tratamento mais favorável concedido aos nacionais de um país estrangeiro, esta cláusula não será interpretada de maneira a compreender o regime concedido aos nacionais dos países com os quais os Países Baixos firmaram acordos regionais, aduaneiros, económicos ou políticos.

Noruega:

Peter Anker.

Com reserva de ratificação.

Suécia:

Sture Petrén.

Suíça:

Ph. Zutter.

O. Schurch.

Turquia:

Talat Miras. (24 de Agosto de 1951).

Ao assinar esta Convenção, o Governo da República Turca declara que, no que se refere às obrigações por ele assumidas em virtude da Convenção, a expressão "acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951", que figura no artigo 1, secção A, será compreendida como referente aos acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951 na Europa. Portanto, entende não assumir nenhuma obrigação em relação com os acontecimentos ocorridos fora da Europa.

Por outro lado, o Governo Turco entende que a expressão "acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951" se refere ao começo dos acontecimentos. Por conseguinte, como se mantém a pressão exercida na minoria turca da Bulgária, que começou antes de 1 de Janeiro de 1951, os refugiados da Bulgária de origem turca, obrigados a sair desse país em consequência dessa pressão, que, não podendo passar para a Turquia, se refugiaram no território de outra Parte Contratante depois de 1 de Janeiro de 1951, devem beneficiar também das disposições desta Convenção.

O Governo Turco, no momento da ratificação, formulará reservas que possa fazer em conformidade com o artigo 42 da Convenção.

Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

S. Hoare.

J. B. Howard.

Ao assinar esta Convenção, o Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte declara que, no que se refere às obrigações por ele assumidas em virtude da Convenção, as palavras "acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951", que figuram no artigo 1, secção A, serão compreendidas como referentes a acontecimentos ocorridos antes de 1 de Janeiro de 1951 na Europa ou fora desta.

Jugoslávia:

S. Makiedo.

O Governo da R. P. F. da Jugoslávia reserva-se o direito de formular, ao ratificar a Convenção, as reservas que entender apropriadas em conformidade com o artigo 42 da Convenção.

1. O documento de viagem indicado no artigo 28 desta Convenção será conforme o modelo junto em anexo.

2. Este documento será redigido em duas línguas, pelo menos; uma destas será a língua inglesa ou a língua francesa.

Com reserva dos regulamentos do país que passar o documento, as crianças poderão ser mencionadas no documento de um parente ou, em circunstâncias excepcionais, de outro refugiado adulto.

Os direitos a cobrar pela passagem do documento não excederão a tarifa mais baixa aplicada aos passaportes nacionais.

Salvo casos especiais ou excepcionais, o documento será passado para o maior número de países possível.

O prazo de validade do documento será de um ou de dois anos, à escolha da autoridade que o passar.

1. A renovação ou a prorrogação da validade do documento compete à autoridade que o passou, enquanto o titular não se estabelecer regularmente noutro território e resida regularmente no território da dita autoridade. A passagem de outro documento nas mesmas condições compete à autoridade que passou o antigo.

2. Os representantes diplomáticos ou consulares especialmente habilitados para esse efeito terão qualidade para prorrogar, por período não superior a seis meses, a validade dos documentos de viagem passados pelos seus respectivos Governos.

3. Os Estados Contratantes examinarão com benevolência a possibilidade de renovar ou prorrogar a validade dos documentos de viagem ou de passar outros documentos a refugiados que já não sejam residentes regulares nos seus territórios, nos casos em que esses refugiados não estejam em condições de obter um documento de viagem do país de sua residência regular.

Os Estados Contratantes reconhecerão a validade dos documentos passados em conformidade com as disposições do artigo 28 desta Convenção.

As autoridades competentes do país para o qual o refugiado deseja seguir aporão, se estiverem dispostas a aceitá-lo, um visto no documento de que o refugiado é portador, se esse visto for necessário.

1. Os Estados Contratantes obrigam-se a passar vistos de trânsito aos refugiados que tiverem obtido o visto de um território de destino final.

2. A passagem desse visto poderá ser recusada pelos motivos que justifiquem a recusa de visto a qualquer estrangeiro.

Os direitos a cobrar pela passagem de vistos de saída, admissão ou trânsito não excederão a tarifa mais baixa aplicada aos vistos de passaportes estrangeiros.

No caso de um refugiado que mude de residência e se estabeleça regularmente no território de outro Estado Contratante, a responsabilidade de passar novo documento incumbirá a partir de então, nos termos e condições do artigo 28, à autoridade competente do dito território, à qual o refugiado terá o direito de apresentar o pedido,

A autoridade que passar novo documento deverá retirar o documento antigo e devolvê-lo ao país que o passou, se o documento antigo especificar que deve ser devolvido ao país que o passou; no caso contrário, a autoridade que passar o novo documento retirará e anulará o antigo.

1. Cada um dos Estados Contratantes obriga-se a permitir ao titular de um documento de viagem que lhe tenha sido passado pelo dito Estado, em aplicação do artigo 28 desta Convenção, regressar ao seu território em qualquer momento dentro do prazo de validade desse documento.

2. Salvo as disposições da alínea, precedente, um Estado Contratante poderá exigir que o titular desse documento se submeta a todas as formalidades impostas aos que saem do país ou aos que a este regressem.

3. Os Estados Contratantes reservam-se a faculdade, em casos excepcionais, ou nos casos em que a autorização de residência do refugiado é válida por um período determinado, de limitar, no momento de passarem o dito documento, o período durante o qual o refugiado poderá regressar, período esse que não poderá ser inferior a três meses.

Com reserva única das estipulações do § 13, as disposições do presente anexo não afectam nada as leis e regulamentos que regulam nos territórios dos Estados Contratantes as condições de admissão, trânsito, estada, instalação e saída.

A passagem do documento e bem assim as indicações apostas nele não determinam nem afectam o estatuto do seu detentor, em particular no que se refere à nacionalidade.

A passagem do documento não dá ao seu detentor nenhum direito à protecção dos representantes diplomáticos e consulares do país de passagem e não confere a esses representantes um direito de protecção.

------------------

O documento terá a forma de uma caderneta (15 cm x 10 cm, aproxi-madamente).

Recomenda-se que seja impresso de tal maneira que as rasuras ou alterações por meios químicos ou outros possam notar-se facilmente e que as palavras "Convenção de 28 de Julho de 1951" sejam impressas repetida e continuadamente sobre cada uma das páginas, na língua do país que emite o documento.

(Capa da caderneta)

(1)

N.º . . .

Este documento caduca em . . . salvo prorrogação de validade.

Nome . . . Prenome(s) . . .

Acompanhado de . . . filho(s).

1. Este documento é passado ùnicamente, com o fim de fornecer ao titular um documento de viagem que possa suprir a falta de passaporte nacional. O documento não se pronuncia sobre a nacionalidade do titular e não tem efeito sobre a mesma.

2. O titular é autorizado a regressar a . . . [indicação do país cujas autoridades passam o documento] até . . . , salvo menção adiante de uma data ulterior. [0 período durante o qual o titular é autorizado a regressar não deve ser inferior a três meses].

3. No caso de estabelecimento num país diferente do que emitiu o presente documento, o titular, se quiser deslocar-se novamente, deve requerer um novo documento às autoridades competentes do país da sua residência. [O antigo documento de viagem será entregue à autoridade que emite o novo documento para ser remetido à autoridade que o emitiu] (1)

(Este documento contém . . . páginas, não incluindo a capa)

(2)

Lugar e data de nascimento . . .

Profissão . . .

Residência actual . . .

Nome (antes do casamento) e prenome(s) da mulher . . .

. . .

Nome e prenome(s) do marido . . .

. . .

Sinais:

Altura . . .

Cabelos . . .

Cor dos olhos . . .

Nariz . . .

Forma da cara . . .

Cor . . .

Sinais particulares . . .

Filhos que acompanham o titular

(Este documento contém . . . páginas, não incluindo a capa)

(*) Riscar a menção inútil.

(3)

Fotografia do titular e selo da autoridade que emite o documento

Impressões digitais do titular (facultativo)

Assinatura do titular . . .

(Este documento contém . . . páginas, não incluindo a capa)

(4)

1. Este documento é emitido para os seguintes países:

. . .

. . .

. . .

. . .

2. Documento com base no qual ou nos quais se passa o presente documento:

. . .

. . .

. . .

Emitido em . . .

Data . . .

Assinatura e selo da autoridade que

emite o documento:

Taxa cobrada:

(Este documento contém . . . páginas, não incluindo a capa)

(5)

Taxa cobrada: 

de . . .

a . . .

Concedida . . . 

em . . .

Assinatura e selo da autoridade que

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(7-32)

Reproduzir em cada visto o nome do titular.

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(D. G. n.º 229, de 1 - 10 - 1960, I Série).

Por ordem superior se torna público quem por intermédio da Missão Permanente de Portugal junto das Nações Unidas, em Nova Iorque, foi notificado o Secretário-Geral da Organização, na sua qualidade de depositário da Convenção Relativa ao Estatuto dos Refugiados, assinada em Genebra em 28 de Julho de 1951, que a referida Convenção foi estendida ao território de Macau, nos mesmos termos em que ela se aplica à República Portuguesa.

Por nota de 27 de Abril de 1999, o Secretário-Geral das Nações Unidas comunicou que, nos termos da Convenção, esta entrará em vigor para Macau em 26 de Julho de 1999.

A Convenção foi aprovada, para ratificação, pelo Decreto-Lei n.º 43 201, publicado no Diário do Governo, 1.ª série, n.º 229, de 1 de Outubro de 1960, e foi publicada no Boletim Oficial de Macau, n.º 44, de 29 de Outubro de 1960.

Para ser publicado no Boletim Oficial de Macau.

Comissão Interministerial sobre Macau, 8 de Junho de 1999. –– António Nunes de Carvalho Santana Carlos.

Nota: De acordo com o estipulado no n.º 4 do artigo 4.º da Lei n.º 1/1999 - "Lei de Reunificação", o diploma deixou de vigorar, na Região Administrativa Especial de Macau, a partir do dia 20 de Dezembro de 1999.

 

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Considerando que a República Popular da China notificou, em 2 de Dezembro de 1999, o Secretário Geral das Nações Unidas, na sua qualidade de depositário da Convenção relativa ao Estatuto dos Refugiados, assinada em Genebra, em 28 de Julho de 1951, sobre a continuação da aplicação na Região Administrativa Especial de Macau da referida Convenção.

O Chefe do Executivo manda publicar, nos termos do n.º 1 do artigo 6.º da Lei n.º 3/1999, de 20 de Dezembro da Região Administrativa Especial de Macau, a notificação efectuada pela República Popular da China, cujo texto em língua chinesa e na sua versão em língua inglesa tal como enviada ao depositário, acompanhado da respectiva tradução para português, segue em anexo.

Promulgado em 4 de Janeiro de 2001.

O Chefe do Executivo, Ho Hau Wah.

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«(...) In accordance with the Joint Declaration of the Government of the People’s Republic of China and the Government of the Republic of Portugal on the Question of Macao (hereinafter referred to as the Joint Declaration), the Government of the People’s Republic of China will resume the exercise of sovereignty over Macao with effect from 20 December 1999. Macao will, with effect from that date, become a Special Administrative Region of the People’s Republic of China and will enjoy a high degree of autonomy, except in foreign and defence affairs which are the responsibilities of the Central People’s Government of the People’s Republic of China.

In this connection, I am instructed by the Minister of Foreign Affairs of the People’s Republic of China to inform Your Excellency of the following:

The Convention Relating to the Status of Refugees, adopted at Geneva on 28 July 1951 (hereinafter referred to as the "Convention"), to which the Government of the People’s Republic of China deposited the instrument of accession on 24 September 1982, will apply to the Macao Special Administrative Region with effect from 20 December 1999.

The Government of the People’s Republic of China will assume the responsibility for the international rights and obligations arising from the application of the Convention to the Macao Special Administrative Region. (...)»

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«(...) De acordo com a Declaração Conjunta do Governo da República Popular da China e do Governo da República Portuguesa sobre a Questão de Macau (de ora em diante designada por Declaração Conjunta), o Governo da República Popular da China reassumirá o exercício da soberania sobre Macau com efeito a partir de 20 de Dezembro de 1999. Macau tornar-se-á a partir dessa data uma Região Administrativa Especial da República Popular da China e gozará de um alto grau de autonomia, excepto nos assuntos das relações externas e da defesa, que são da responsabilidade do Governo Popular Central da República Popular da China.

Neste âmbito, fui instruído pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros da República Popular da China para informar Vossa Excelência do seguinte:

A Convenção relativa ao Estatuto dos Refugiados, assinada em Genebra, em 28 de Julho de 1951 (de ora em diante designada por «Convenção»), cujo instrumento de ratificação do Governo da República Popular da China foi depositado em 24 de Setembro de 1982, aplicar-se-á na Região Administrativa Especial de Macau, com efeito a partir de 20 de Dezembro de 1999.

O Governo da República Popular da China assumirá a responsabilidade pelos direitos e obrigações internacionais decorrentes da aplicação da Convenção na Região Administrativa Especial de Macau. (...)»

O Chefe do Executivo manda publicar, nos termos do n.º 1 do artigo 6.º da Lei n.º 3/1999 da Região Administrativa Especial de Macau, a tradução para a língua chinesa da Convenção relativa ao Estatuto dos Refugiados, concluída em Genebra, em 28 de Julho de 1951.

A versão autêntica da citada Convenção, em língua francesa, acompanhada da respectiva tradução para a língua portuguesa, encontra-se publicada no Boletim Oficial n.º 44, de 29 de Outubro de 1960 e a notificação da República Popular da China relativa à continuação da sua aplicação na Região Administrativa Especial de Macau foi publicada no Boletim Oficial da Região Administrativa Especial de Macau, II Série, n.º 2, de 10 de Janeiro de 2001.

Promulgado em 14 de Maio de 2002.

O Chefe do Executivo, Ho Hau Wah.